• Accueil
  • Qui Sommes-nous ?
  • Nos Réalisations
  • Notre Fédération
  • Fiches Conseils
  • Témoignages
  • Contact
  • Plan de Janvier 2021
  • Plan de Décembre 2020
  • Plan de Novembre 2020
icones Arba
banniere Arba
  • Accueil
  • Qui Sommes-nous ?
  • Nos Réalisations
  • Notre Fédération
  • Fiches Conseils
  • Témoignages
  • Contact
Vous êtes ici
Accueil > Assurance dommage ouvrage

Assurance dommage ouvrage

Le consommateur qui décide de faire réaliser des travaux de construction, devenant à cette occasion maître d’ouvrage, doit souscrire une assurance de dommages obligatoire, dite de « dommages-ouvrage », comme en dispose l’article L.242-1 du code des assurances.

Qu'est-ce qu'une assurance de dommages ?

C’est une assurance qui vous permet d’obtenir, en cas de sinistre, le paiement rapide des travaux de réparations qui relèvent de la garantie décennale sans que vous ayez à attendre qu’un tribunal ait déterminé les responsabilités de chacun. Par la suite, l’assureur de dommages fait jouer l’assurance en responsabilité obligatoire, afin de recouvrer l’indemnité versée au maître d’ouvrage, en fonction des responsabilités incombant à chaque constructeur qui a contribué à l’acte de construire.

Pourquoi s’assurer ?

En cas de non-souscription de cette assurance, non seulement l’indemnisation des éventuelles malfaçons sera plus longue à obtenir, mais en cas de revente de la maison dans le délai de dix ans suivant l’achèvement de sa construction, le maître d’ouvrage est personnellement responsable vis-à-vis du nouvel acquéreur de toutes les conséquences résultant du défaut d’assurance. Dans le cas d’un contrat de construction avec ou sans fourniture de plan, le constructeur ou l’entrepreneur pourrait refuser d’exécuter le contrat, car l’assurance de dommages est un élément obligatoire de celui-ci.

Quelles sont les risques couverts ?

Dans le cadre de travaux de construction, l’assurance de dommages couvre les vices et les malfaçons qui menacent la solidité de la construction, même s’ils résultent d’un vice du sol, et des désordres qui remettent en cause la destination de l’ouvrage. Elle couvre donc, par exemple, les dommages suivants : fissures importantes des murs, affaissement de plancher, effondrement de toiture, infiltrations d’eau par une fissure de la façade, ou par la toiture, défauts d’isolation thermique des murs. Sont également couverts les dommages affectant la solidité des éléments d’équipement qui ne peuvent pas être dissociés de l’ouvrage. Les biens d’équipement indissociables sont ceux dont la dépose, le démontage ou le remplacement ne peut s’effectuer sans abîmer ou enlever une partie de l’ouvrage fondamental qui lui sert de support.

http://www.economie.gouv.fr/dgccrf/Publications/Vie-pratique/Fiches-pratiques/Assurance-dommages-ouvrage

Plan du mois

heli-skiing

Plan de Janvier 2021

Plan de Décembre 2020

Nos réalisations

Maison contemporaine de 130 m²
Maison contemporaine de plain pied
Maison de plain-pied - 4 chambres
Maison - 3 Chambres
143 m² - 4 chambres
100 m² - 4 chambres

Nous Contacter

dd

Coordonnées

  • Centre d'affaires Alphasis
  • Espace Performance 3 - Bâtiment M1
  • 35760 Saint-Grégoire
  • 02 99 92 03 42

Articles variés

Plan de Janvier 2021

Plan de Décembre 2020

Plan de Novembre 2020

Liens

Facebook
Twitter
Linkdedin
Instagram
Houzz
Pinterest
© 2021 ARBA
  • Accueil
  • Qui Sommes-nous ?
  • Nos Réalisations
  • Notre Fédération
  • Fiches Conseils
  • Témoignages
  • Contact
  • Mentions Legales
Top