Qu’est-ce qu’un CCMI ?
Réglementé par la loi du 19 décembre 1990, le contrat CCMI a été conçu pour vous protéger. Il vous permet de bénéficier d’un degré de sécurité juridique beaucoup plus élevé que la plupart des autres contrats de construction.
Par ce contrat, le constructeur s’engage à réaliser les travaux convenus dans les délais et au prix fixé.
2 types de contrat CMI :
- CCMI sans fourniture de plans : le constructeur se charge au minimum des travaux de gros œuvre, avec mise hors d’eau (charpente et couverture) et hors d’air (menuiseries extérieures)
- CCMI avec fourniture de plans : le constructeur réalise les plans de votre projet ou finalise des plans/croquis que vous lui proposez. Il se charge ensuite de la construction de la maison.
Garanties et dispositions du contrat :
- Le délai de rétractation
- Les clauses suspensives
- La garantie de remboursement (facultative)
- La garantie de livraison à prix et délais convenus
- La garantie de parfait achèvement
- La garantie biennale (ou garantie de bon fonctionnement
- L’assurance Dommage-Ouvrage
- Les responsabilités décennale et civile
- Le procès-verbal de réception
- Pour en savoir plus, lire la fiche conseils
Quelques-unes des mentions obligatoires dans un CMI :
- Les caractéristiques techniques de la construction
- Le coût total du bâtiment et les modalités de paiement
- L’ensemble des autorisations administratives nécessaires
- La liste des artisans qui vont exécuter les travaux
Appels de fond :
Les appels de fond sont réglementés selon le Code de la Construction et de l’Habitation. Une grille d’appels de fonds figurant sur le contrat fixe le pourcentage maximum du prix total que peut percevoir le constructeur à chaque stade de la construction.
Construire avec un contrat CMI, c’est donc avoir la garantie de construire sereinement votre maison !
Vous souhaitez en savoir plus : contactez-nous via notre site ou appelez-nous au 02 99 92 03 42 !
Vous pouvez également découvrir encore plus de détails à ce sujet sur le site « Votre constructeur de maison » : http://votreconstructeurdemaison.fr/le-contrat-de-construction-de-maison-individuelle-122
